Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue Web de Bulksms.ma . Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit :

• « Carnet de contacts » : désigne l’ensemble des données collectées par le Client relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’exécution des Services par BulkSMS Maroc.
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « Client » : désigne la personne morale ou physique, établie au Maroc ou à l’étranger sous réserve de pouvoir justifier d’un moyen de paiement en dirhams, qui, pour les besoins de son activité, sollicitera BulkSMS Maroc pour la fourniture des Services tels que définis ci-après.
• « Compte client » : désigne le compte personnel ouvert par le Client sur le Site web après identification du Client par le biais de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribué comme décrit ci-après.
• « Identifiant » : désigne le nom d’utilisateur qui permet l’identification du Client afin d’accéder au compte du Client sur le Site web.
• « Message » : désigne le(s) message(s) GSM 03.38 envoyé(s) par le Client à un ou plusieurs destinataires de son choix par le biais des Services.
• « BulkSMS Maroc» : désigne ReCreate, Société à responsabilité limitée, opérant sous la marque “BulkSMS Maroc”, dont les coordonnées sont précisées dans Mentions légales.
• « Mot de passe » : désigne le mot de passe attribué par BulkSMS Maroc au Client pour accéder au compte Client.
• « Opérateur » : désigne tout opérateur de téléphonie mobile sur le territoire marocain.
• « Parties » : désigne le Client et BulkSMS Maroc.
• « Revendeur BulkSMS Maroc » : désigne toute personne qui, dans le cadre du service de revente mis en place par BulkSMS Maroc, fournit à ses propres clients le service de transmission de messages SMS via le site web ou par le protocole FTP/HTTP /HTTPS/SMPP, ou tout autre mode qui serait le cas échéant proposé par BulkSMS Maroc. Le revendeur BulkSMS Maroc est un Client au sens des présentes.
• « Services » : désigne les services de messagerie proposés par BulkSMS Maroc à ses Clients.
• « Site web » : désigne le site internet de BulkSMS Maroc, sur lequel sont hébergés les Comptes clients et accessibles à l’adresse suivante : www.bulksms.ma.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile un abonnement lui permettant d’envoyer et de recevoir des SMS à partir de son téléphone mobile.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société ReCreate.

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions générales selon lesquelles ReCreate met en faveur de son client ses produits et services disponibles sur le site web www.bulksms.ma.
Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dés sa publication sur le site Bulksms.ma, elle sera applicable à toute souscription ou renouvellement d'un produit à sa publication.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d’ouverture du Compte client entendue comme la date d’envoi de l’email adressé par BulkSMS Maroc au Client confirmant la création de son compte sur BulkSMS Maroc.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Client peut choisir d’acquitter le montant des sommes dues au titre de l’achat en ligne d’un pack de Messages selon plusieurs modes de facturation.
Dans le cadre du pré-paiement des packs de Messages, le prix est payable comptant sur le Site web par carte bancaire en ligne, par dépôt espèce, par virement ou par chèque. En cas de paiement par dépôt espèce ou virement bancaire, les SMS seront crédités après la réception du justificatif du virement/dépôt.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à la Société ReCreate qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre ReCreate et son établissement bancaire s’appliquent.

Le prix des Services est établi selon les tarifs en vigueur tels que publiés sur le Site web à la date de souscription aux Services. Les prix sont exprimés en dirham Marocain et hors taxes. Les tarifs varient et dépendent du type (Low Cost, Premium, Monde) et du nombre de SMS compris dans les Services choisis par le Client.
BulkSMS Maroc reste libre de modifier les prix à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en raison d’éléments extérieurs non prévisibles tels que l’évolution des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile.
BulkSMS Maroc s’engage à informer le Client de toute modification du prix qui interviendrait après la date de souscription aux Services au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de ladite modification pour résilier les présentes CGV. A défaut pour le Client de procéder à une telle dénonciation dans le délai précité, les nouvelles conditions tarifaires seront considérées comme acceptées par le Client.

8.1. Le Client ouvre un compte auprès de BulkSMS Maroc en remplissant le formulaire d’activation mis à sa disposition sur le Site web et sur lequel il renseigne notamment:

• Son mot de passe.
• Son numéro de portable valide.
• Son adresse courriel électronique.

8.2. Avant le premier achat effectué sur BulkSMS Maroc le Client doit fournir les éléments suivants :

• Sa raison sociale
• Son numéro d'ICE
• L’adresse de son siège ou son domicile

Le Client s’engage à fournir des informations correctes et à informer BulkSMS Maroc en cas de modification des informations. BulkSMS Maroc ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs qui en découleraient.
8.3. L’Identifiant et le Mot de passe peuvent aussi adressés au Client par mail, à l’adresse renseignée dans le formulaire d’activation.

L’accès au Compte client permet au Client de :

• Procéder en ligne à l’achat de crédit en dirhams Marocain.
• Effectuer des opérations d’envoi de Messages à un ou plusieurs destinataires dans la limite du crédit de Messages disponible ;
• Créer, modifier ou supprimer des répertoires personnels ou des groupes de destinataires afin de lui faciliter l’utilisation des Services.

BulkSMS Maroc propose au Client différents types de modalités d’envoi des Messages, lesquels sont détaillés sur le Site web.

10.1 Une fois les crédits ajoutés à votre compte sur Bulksms.ma, les SMS sont disponibles à partir du moment où les crédits ont été réglés dans un délai maximal de 48 heures.
L’envoi de SMS Marketing sont disponibles dans le respect des horaires de déontologie d’envoi soit de 8H00 à 18H00 du lundi au samedi.
Le Client devra charger sa liste de numéros pour envoyer une campagne SMS.
Le Client est responsable de l’intégration de son fichier contenant les numéros de mobile ainsi que le texte du message qu’il contient et donc des éventuelles erreurs saisies.
10.2 La plateforme BulkSMS Maroc propose des Services uniquement destinés à un usage professionnel.
Le Client s’engage à ce que :

• Vérifier le nombre de caractères des messages envoyés. Chaque Message SMS ne dépasse pas les 160 caractères ; à défaut, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 160 caractères (Pour plus d’information voir les FAQ)
• Respecter que les messages soient envoyés entre : 8h00 et 18h00, du lundi au samedi sauf les jours fériés.

11.1 Le Client déclare et garantit BulkSMS Maroc qu’il fera un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs.
11.2 Le Client déclare et garantit BulkSMS Maroc que l’utilisation des services l’est dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires. En conséquence, la responsabilité de BulkSMS Maroc ne saurait être recherchée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
11.3 Le Client garantit BulkSMS Maroc que les coordonnées renseignées lors de l’ouverture de son Compte client sont exactes. BulkSMS Maroc se réserve en outre le droit de suspendre l’usage du Compte client et procéder à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après dans l’hypothèse où les coordonnées renseignées sont inexactes.
11.4 Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.
11.5 Le Client déclare également qu’il connaît bien l’Internet et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
• Les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par Mot de passe ou autre code d’accès.
  En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion sont il pourrait être victime.
  Par conséquent, la responsabilité de BulkSMS Maroc ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client
• Tout équipement connecté sur le Site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client.
  La responsabilité de BulkSMS Maroc ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site web sauf en cas de faute grave de BulkSMS Maroc.

11.6 Le Client s’engage à faire respecter et à maintenir la plus stricte confidentialité du Mot de passe qui lui est attribué par BulkSMS Maroc et reconnaît expressément que toute connexion sur le Site web, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis le Site web opérée à partir de l’Identifiant attribué au Client sera réputée avoir été effectuée par le Client.
11.7 Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.
11.8 Le Client s’engage à informer BulkSMS Maroc de toute modification concernant sa situation, sans délai, et au plus tard dans les 15 jours de la survenance de la modification, et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement d’adresse et/ou de coordonnées bancaires. A défaut, BulkSMS Maroc se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier les présentes.
BulkSMS Maroc se réserve le droit de refuser l’envoi de Messages comportant tout contenu susceptible de constituer violation de dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
11.9 Le Client s’engage à :

• Ne pas envoyer de Messages dont le contenu est manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour au Maroc et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée ;
• Ne pas envoyer de Messages dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;
• S’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu du Message avec les organismes habilités à cet effet ;
• Interrompre sans délai toute campagne d’envoi de Messages sur simple demande de BulkSMS Maroc, des Opérateurs et/ou de toute autorité nationale compétente.

La responsabilité de BulkSMS Maroc ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du contenu des Messages, ce que le Client reconnaît expressément. De ce fait, le Client garantit BulkSMS Maroc contre toute revendication ou action des Opérateurs et/ou de tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Messages envoyés par le Client. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels BulkSMS Maroc pourrait être condamné, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les Opérateurs ou d’autres parties, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par BulkSMS Maroc auquel interviendrait le Client ou après avoir obtenu l’accord préalable du Client, n onobstant tout dommages-intérêts dont BulkSMS Maroc pourraient se prévaloir à raison des faits dommageables du Client.
Le Revendeur BulkSMS Maroc s’engage expressément aux termes des présentes à intégrer dans ses propres conditions générales de vente les droits et obligations résultant des présentes CGV et se porte fort de leur respect par ses propres clients.

Les Parties peuvent procéder unilatéralement à la résiliation des présentes sans avoir à justifier d’un motif sous réserve de respecter un préavis de "un mois" à compter de l’envoi d’un email avec accusé de réception à l’adresse support@bulksms.ma.
Il est entendu entre les Parties que le Client pourra demander la restitution du crédit inutilisé à la date de prise d’effet de la résiliation, si celle-ci est du fait de BulkSMS Maroc.
BulkSMS Maroc peut résilier les présentes, de plein droit et sans indemnités, sous réserve d’un préavis de "cinq jours" calendaires, notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse renseignée par le Client sur le formulaire d’activation, en cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes ou en cas d’impayé.
Dans le cas ou la résiliation est imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client. Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre/e-mail.
BulkSMS Maroc pourra également résiliés, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives, en cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, de cessation d’activité.

BulkSMS Maroc ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux marocains.
La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution du ou des Service(s) pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes CGV de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat dans les conditions définies ci-après à l’article « Identification ».

BulkSMS Maroc est une marque commerciale de ReCreate SARL, une société à responsabilité limitée au capital de 100.000 dhs, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 142667, dont le siège social est sis IMM 30, appt 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, Rabat.
Toute notification sera valablement reçue par BulkSMS Maroc à l’adresse ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de réception de ladite notification.

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de ReCreate constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales par carte bancaire passées entre vous et la société ReCreate.